Le Cerfa état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en France. Il permet d'informer l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels, technologiques et les pollutions potentielles présentes sur le site. Comprendre et remplir correctement ce formulaire est crucial pour garantir une transaction transparente et sécurisée.
Ce guide complet vous fournit les informations essentielles pour comprendre la structure du Cerfa ERP, les différents types de risques et de pollutions à prendre en compte, et les informations spécifiques à fournir pour chaque section du formulaire.
Structure du cerfa ERP
Le Cerfa ERP est organisé en plusieurs sections, chacune dédiée à un type de risque ou de pollution. Voici un aperçu de la structure du document:
Identification du bien
- Adresse complète du bien immobilier : il est important de fournir une adresse précise, comprenant le numéro de rue, le nom de la rue, le code postal et la commune.
- Nature du bien : indiquez clairement la nature du bien (maison individuelle, appartement, terrain, local commercial, etc.).
- Superficie du bien : mentionnez la superficie totale du bien en mètres carrés (m²).
- Numéro de cadastre : renseignez le numéro de cadastre du bien, si disponible. Il est crucial pour identifier le bien de manière unique sur le plan cadastral.
Risques naturels
Le Cerfa ERP prend en compte plusieurs types de risques naturels, notamment:
- Inondations : risque de submersion ou d'inondation par ruissellement. Les informations à fournir incluent la présence ou l'absence d'un plan de prévention des risques (PPR) inondation, la date de sa dernière mise à jour, la zone d'aléa et l'existence d'une assurance contre les inondations.
- Séisme : risque de tremblement de terre. Renseignez la zone de sismicité du bien selon la classification sismique française et la présence d'un PPR sismique.
- Glissements de terrain : risque de mouvement de terrain. Indiquez la présence ou l'absence d'un PPR glissement de terrain, la date de sa dernière mise à jour et la zone d'aléa.
- Éboulements : risque de chute de rochers ou de pierres. Renseignez la présence ou l'absence d'un PPR éboulement, la date de sa dernière mise à jour et la zone d'aléa.
- Avalanches : risque de chute de neige. Indiquez la présence ou l'absence d'un PPR avalanche, la date de sa dernière mise à jour et la zone d'aléa.
- Volcans : risque d'éruption volcanique. Renseignez la présence ou l'absence d'un PPR volcanique, la date de sa dernière mise à jour et la zone d'aléa.
Pour chaque type de risque naturel, vous devrez renseigner des informations spécifiques, telles que la présence ou l'absence d'un plan de prévention des risques (PPR), la date de la dernière mise à jour du PPR, la zone d'aléa, etc. Vous pouvez trouver ces informations sur les sites internet officiels des administrations compétentes, comme le site du Ministère de la Transition écologique ou celui de la Préfecture de votre département.
Risques technologiques
Le Cerfa ERP prend également en compte les risques technologiques, tels que:
- Industries polluantes : risque de pollution industrielle. Indiquez la présence d'industries polluantes à proximité du bien, leur type d'activité, les risques potentiels et les mesures de protection en place.
- Sites Seveso : risque d'accident majeur dans une installation industrielle. Indiquez la présence d'installations classées Seveso à proximité du bien, leur type d'activité et les risques potentiels en cas d'accident.
- Transports de matières dangereuses : risque d'accident lors du transport de marchandises dangereuses. Renseignez la présence de routes ou de voies ferrées à proximité du bien, les types de produits transportés et les risques potentiels en cas d'accident.
- Risque d'explosion : risque d'explosion due à la présence de produits explosifs. Indiquez la présence de sites ou d'installations manipulant des produits explosifs à proximité du bien et les risques potentiels en cas d'explosion.
- Risque d'incendie : risque d'incendie lié à la présence d'installations dangereuses. Indiquez la présence de sites ou d'installations à risque d'incendie à proximité du bien et les risques potentiels en cas d'incendie.
Vous devrez renseigner des informations spécifiques pour chaque type de risque technologique, comme la présence ou l'absence d'une installation classée Seveso, les types de produits transportés, etc. Vous pouvez trouver ces informations sur les sites internet officiels des administrations compétentes, comme le site du Ministère de la Transition écologique ou celui de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région.
Pollutions
Le Cerfa ERP aborde également les différents types de pollutions, notamment:
- Pollution atmosphérique : risque de pollution de l'air. Indiquez la présence de sources de pollution atmosphérique à proximité du bien, comme des industries, des axes routiers à fort trafic, etc. Renseignez également la qualité de l'air dans la zone, si des données sont disponibles.
- Pollution sonore : risque de pollution sonore. Indiquez la présence de sources de pollution sonore à proximité du bien, comme des axes routiers, des aéroports, des chantiers, etc. Renseignez également le niveau sonore moyen dans la zone, si des données sont disponibles.
- Pollution des sols : risque de pollution des sols. Indiquez la présence de sources de pollution des sols à proximité du bien, comme des anciennes industries, des sites d'enfouissement, etc. Renseignez également la présence d'études de pollution des sols, si elles existent.
- Pollution des eaux : risque de pollution des eaux souterraines ou superficielles. Indiquez la présence de sources de pollution des eaux à proximité du bien, comme des industries, des stations d'épuration, etc. Renseignez également la qualité des eaux dans la zone, si des données sont disponibles.
Pour chaque type de pollution, vous devrez indiquer si une étude a été réalisée, la date de la dernière étude et les résultats obtenus. Vous pouvez trouver ces informations sur les sites internet officiels des administrations compétentes, comme le site du Ministère de la Transition écologique ou celui de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région.
Informations complémentaires
Le Cerfa ERP exige également la fourniture d'informations complémentaires, telles que:
- Propriété du bien : nom du propriétaire, date d'acquisition, superficie du terrain, etc.
- Travaux effectués : nature des travaux réalisés, date des travaux, conformité aux réglementations, etc.
- Références : documents à joindre au Cerfa ERP (permis de construire, attestations, etc.)
Conseils pratiques pour remplir le cerfa ERP
Pour remplir le Cerfa ERP avec précision et exhaustivité, suivez ces conseils pratiques:
- Consultez les sites internet officiels des administrations compétentes pour obtenir des informations sur les risques et les pollutions.
- Contactez les services de l'urbanisme de votre commune pour obtenir des renseignements sur les plans de prévention des risques et les études de pollution.
- Consultez un professionnel de l'immobilier pour obtenir des conseils et de l'assistance.
- Renseignez les informations avec soin et précision , en utilisant un langage clair et concis.
- Joignez les documents justificatifs nécessaires au formulaire.
Renseignez-vous également sur les informations spécifiques à votre bien et à son environnement. Par exemple, si votre bien est situé dans une zone à risques sismiques, il est important de consulter les informations spécifiques à votre région.
Le Cerfa ERP est un document important qui vous permet de garantir la sécurité de votre investissement immobilier. En le remplissant avec soin et précision, vous contribuerez à une transaction transparente et sans surprises.